Les services du barreau
01. Honoraires
Dans le respect de ce serment les Avocats rédigent, conseillent, assistent et représentent les justiciables devant les juridictions .
Ces missions sont effectuées dans le seul intérêt du client et dans le respect des règles de déontologie.
Ces missions sont effectuées en contrepartie de la rémunération de l'avocat sous forme d'honoraires.
Sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, les honoraires doivent être définis librement entre l'avocat et le client.
Cet accord prend la forme d'une convention d'honoraires:
- soit au temps passé et en fonction des diligences effectuées.
- soit au forfait
En sus de ces honoraires fixés, un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu. Il prendra alors la forme d'un pourcentage sur ce résultat.
Les honoraires doivent être réglés par le client.
Le client peut toutefois bénéficier d'une assurance de protection juridique permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.
En cas de désaccord le Bâtonnier arbitre le montant des honoraires en fonction des diligences accomplies et des conventions établies.
L’article L.612-1 du Code de la Consommation permet également d’avoir recours au Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat qui est :
Madame Carole PASCAREL,
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
